Catégories de classement des ICPE

par Belkacem MADI Mar 10 Aoû - 18:13

Définitions (Article 2 du Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement.) :

Installation classée : toute unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs activités figurant dans la nomenclature des installations classées telles que fixée par la réglementation en vigueur.

Etablissement classé : l'ensemble de la zone d'implantation comportant une ou plusieurs installations classées et qui relève de la responsabilité d'une personne physique ou morale, publique ou privée qui détient, exploite ou fait exploiter l'établissement et les installations classées qui en relèvent.

Les établissements classés sont subdivisés en quatre catégories ((Article 3 du Décret exécutif n° 06-198 sus-cité):

1. Etablissement classé de première catégorie : comportant au moins une installation soumise à autorisation ministérielle (AM).

2. Etablissement classé de deuxième catégorie : comportant au moins une installation soumise à autorisation du wali (AW) territorialement compétent.

3. Etablissement classé de troisième catégorie : comportant au moins une installation soumise à autorisation du Président de l'Assemblée Populaire Communale (APAC) territorialement compétent.

4. Etablissement classé de quatrième catégorie : comportant au moins une installation soumise au régime de la déclaration auprès du président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent.