La déclaration

Article 24 du Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement :

La déclaration d'exploitation d'un établissement classé de quatrième catégorie est adressée au président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent, soixante (60) jours au moins avant sa mise en exploitation.

Cette déclaration doit mentionner expressément :
 les noms, prénom et adresse de l'exploitant, s'il s'agit d'une personne physique ;
 la dénomination ou la raison  sociale,  la forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration s'il s'agit d'une personne morale ;
 la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ;
 la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l'établissement doit être classé.

Article 25 du décret exécutif 06-198 sus-cité :
La déclaration d'exploitation d'un établissement classé de quatrième catégorie doit être accompagnée des documents suivants :
 un plan de situation faisant ressortir l'implantation de l'établissement classé et de ses installations classées ;
 un plan de masse faisant ressortir les aires de production et de stockage des produits ;
 un rapport sur les procédés de fabrication que le promoteur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera et notamment les produits dangereux qu'il est susceptible de détenir ainsi que les produits qu'il fabriquera de manière à apprécier les inconvénients de l'établissement classé.
 un rapport sur le mode et les conditions de réutilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation.

Art. 26. — La déclaration d'exploitation d'un établissement classé de quatrième catégorie peut être refusée. Le refus de la déclaration doit être motivé, validé par la commission et notifié au déclarant.

Art. 27. — Toute modification structurelle ou conjoncturelle dans l'exploitation, le fonctionnement et la production de l'établissement classé de quatrième catégorie, et notamment celles qui entraînent une modification des éléments déclarés dans les documents prévus par l'article 25 du présent décret, doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire.

After the refusal, is it possible to resort to another committee?  (Art 26)

Après le refus, est-il possible de recourir à une autre commission

Il n'existe qu'une seule commission par Wilaya. Je ne pense pas qu'il soit possible de recourir à une autre commission.
Mais le mieux est de lever les réserves qui ont motivé le refus.

Bonjour Alla Eddine,
Bonjour à toutes et à tous,


Tout dossier (de demande, de déclaration, etc.) peut bien entendu être rejeté pour une raison ou une autre par les services en charge de son évaluation (c'est d'ailleurs ce qu'indique l'article 26.)

Pour l' "ingénieur" chargé d'élaborer une quelconque étude, rapport, etc. ou de compiler un dossier "administratif" y afférant, cette préoccupation n'a de prime abord cependant pas lieu d'être.

Tout doit en effet être entrepris et fait pour que le document en question soit validé dès sa première évaluation.
À cet effet, il y a nécessité de rigueur, de logique, de clareté et de précision dans toutes les informations données (écrites).
Il faut se mettre à la place du "lecteur" (qui n'est pas forcément "spécialisé" dans l'activité qui est décrite) et/mais qui a (à priori) aussi de bonnes capacités de discernement.    

Il faut partir de l'idée que "Tout ce que vous "écrirez" pourra être retenu contre vous", c'est-à-dire que les "chances" d'une validation/acceptation ou d'un rejet dépendent d'abord de celui qui élabore un "document" devant être évalué "à l'externe" (comme "à l'interne aussi").
Quand une commission comprend qu'un dossier est maîtrisé par son rédacteur, les chances d'acceptation augmentent ...


En cas de besoin, il faudra si nécessaire aussi pouvoir argumenter verbalement .
Mais attention : Toute formalité administrative doit d'abord et principalement se dérouler de manière officielle, c'est-à-dire "écrite"


Au fil du temps, l' "ingénieur" apprendra bien entendu aussi a connaitre le fonctionnement des services chargés des évaluations et affinera en conséquent la pertinence de son travail.


« Le meilleur savoir-faire n’est pas de gagner cent victoires dans cent batailles, mais plutôt de vaincre l’ennemi sans combattre »
« Être victorieux dans tous les combats n'est pas le fin du fin ; soumettre l’ennemi sans croiser le fer, voilà le fin du fin. »
L'Art de la guerre de Sun Tzu