L'Autorisation d'exploitation d'un d'un établissement classé pour la protection de l'environnement

Article 4 du Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement :

Ayant pour objectif d'identifier et de prendre en charge les conséquences des activités économiques sur l'environnement, l'autorisation d'exploitation d'un établissement classé est l'acte administratif attestant que l'établissement classé concerné est conforme aux prescriptions et conditions relatives à la protection, la salubrité et la sécurité de l'environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions du présent décret. A ce titre elle ne limite ni ne se substitue à aucune des autorisations sectorielles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 5 du décret exécutif 06-198 sus-cité :
Toute demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement classé est précédée, selon le cas et conformément à la nomenclature des installations classées :

 d'une étude ou d'une notice d'impact sur l'environnement établie et approuvée selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur,

 d'une étude de danger établie et approuvée selon les conditions fixées par le présent décret,

 d'une enquête publique effectuée conformément aux modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Cette illustration explique la nécessité de classer une entreprise, ainsi que la manière de procédé, basé sur le décret exécutif du 22 mai 2007 ci dessous: http://www.arh.gov.dz/pdf/DE%20n%C2%B007-144%20Installations%20Class%C3%A9es.pdf
Sur le tableau il s'agit de classer une entreprise afin de connaitre le type d'autorisation et les documents qu'ils lui sont nécessaires (la catégorie) en se référant au numéro de rubrique et à l'activité .
Ces derniers peuvent être défini en fonction des substances utilisés ou des activités exploités , des catégories de dangers respectifs ainsi que des mesures utilisés